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These general conditions apply to all services ordered by a customer to Memoco.
In case of contradiction between the general terms and conditions and the specific terms and conditions, the latter shall prevail. No deviation from these general terms and conditions will be allowed unless Memoco agrees to it in writing.
Memoco is a company specialized in energy metering. We facilitate the energy transition through the development, implementation and follow-up of technological solutions for energy metering, monitoring & control.
Memoco also provides metering and related equipment (remote maintenance and teleoperability of metering systems, measuring transformers, relays, transformer monitoring, etc.), as well as engineering services for the implementation of customized solutions in the fields of electronics, automation, IT, electricity and mechanics. The Buyer expressly confirms that, prior to any order, he/she has properly informed himself/herself about the products or services ordered and has checked their compatibility with his/her own installations. The Buyer also confirms that he/she is not a consumer within the meaning of the Economic Law Code. The Buyer further confirms that he/she has the capacity to bind himself/herself to the Seller and that the contracts or orders made with the Seller are valid.
Site publisher :
MEMOCO
Rue de Rodeuhaie 6,
1348 Louvain-la-Neuve
Powered by :
GREENWATCH S.A.
Rue de Rodeuhaie 6,
1348 Louvain-la-Neuve
BE0820 144 205
&
STEEL S.A.
Rue de Rodeuhaie 6,
1348 Louvain-la-Neuve
BE0422 837 747
1° « Certificat Vert » : titre transmissible octroyé par le Régulateur aux producteurs d’Electricité Verte, conformément à la législation régionale en vigueur.
2° « Contrat » : l’ensemble contractuel constitué des présentes conditions générales, des conditions particulières et, du contrat entre parties.
3° « Régulateur » : autorité régionale de régulation en matière d’énergie, chargée notamment d’octroyer les Certificats verts, d’organiser le marché des Certificats verts et de gérer la banque de données constituée à cet effet (CWaPE en Région wallonne et BRUGEL en Région de Bruxelles-Capitale).
4° « Electricité Verte » : électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération de qualité conformément à la législation régionale en vigueur.
5° « Unité de Production » : ensemble des composants techniques élémentaires formant un groupe indivisible qui permet la production d’Electricité Verte.
6° « Producteur » : client de Memoco
7° « Client » : toute personne physique juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le site. Peut également être définit comme un « acheteur ».
8° « Memoco » : Memoco SA (powered by Greenwatch & Memoco) qui propose à la vente ses produits sur le site.
9° « Commande » : demande formulée par le client sur le site, en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs produits ou services offerts à la vente, entre Memoco et le Client .
10 ° Fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,…) liées à un produit offert à la vente sur le site.
11° « Produits » : ensemble des biens proposés à la vente par Memoco sur le site.
12 ° « Site »: le site internet de Memoco sur lequel les produits sont offerts à la vente au client. Le site est accessible aux adresses suivantes : www.memoco.be, www.memoco.fr, www.memoco.eu, www.memoco.energy,
13° « Transaction » : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare, en passant commande, expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande par la client vaut acceptation des CGV.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la relation juridique et commerciale nouée entre l’Acheteur et le Vendeur du seul fait de la commande de biens ou de services auprès du Vendeur. Sauf s’il en est convenu expressément par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclues entre l’Acheteur et le Vendeur et priment toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande, s’il échet, et sur tous autres documents ou conditions émis par l’Acheteur.
Le contrat ne sera réputé valablement conclu et Memoco ne sera engagé que moyennant l’acceptation expresse par Memoco de l’offre du fournisseur ou, le cas échéant, par la confirmation du bon de commande par le fournisseur. A défaut de confirmation, dans le chef du fournisseur, du bon de commande précité dans les 10 jours ouvrables suivants, Memoco pourra renoncer à sa commande par simple communication écrite, sans être redevable d’une indemnité quelconque au fournisseur. Si le fournisseur modifie la commande ou les conditions de celle-ci après acceptation par Memoco, cette dernière ne sera tenue que moyennant réitération expresse de son consentement.
Memoco propose à la vente sur le site les produits et services en lien avec le secteur de l’énergie, qui ont pour vocation d’accélérer la transition énergétique.
Toutes les informations et/ou les biens que Memoco mettra à la disposition du fournisseur restent la propriété exclusive et confidentielle de Memoco et ne pourront en aucun cas être reproduits, utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat, communiqués ou transmis à des tiers, directement ou indirectement, sauf avec l’autorisation préalable et écrite de Memoco. Ce qui précède ne s’applique pas aux informations ayant déjà été régulièrement rendues publiques ou que le fournisseur est légalement tenu de communiquer à des tiers. Le fournisseur s’engage en tous cas à restituer les choses précitées en bon état à la première demande de Memoco et, au plus tard, dès que la commande aura été exécutée, sans en conserver de copie sauf dans la stricte mesure du respect des obligations légales pesant sur lui.
En cas de non-respect de ces obligations par le fournisseur, Memoco aura le droit de constater la résolution du contrat aux torts du fournisseur et/ou d’obtenir le paiement d’une indemnité pour la réparation de son préjudice. Dans tous les cas où Memoco ne peut rapporter la preuve de son préjudice concret, cette indemnité sera forfaitairement établie à la somme de 25.000 euros, sans préjudice des intérêts compensatoires.
Les obligations résultant du présent article 9 restent d’application pour une période de dix ans après la fin du contrat quelle qu’en soit la cause.
Le contrat ne sera réputé valablement conclu et Memoco ne sera engagée que moyennant l’acceptation expresse par Memoco de l’offre du fournisseur ou, le cas échéant, par la confirmation du bon de commande par le fournisseur. A défaut de confirmation, dans le chef du fournisseur, du bon de commande précité dans les 10 jours ouvrables suivants, Memoco pourra renoncer à sa commande par simple communication écrite, sans être redevable d’une indemnité quelconque au fournisseur. Si le fournisseur modifie la commande ou les conditions de celle-ci après acceptation par Memoco, cette dernière ne sera tenue que moyennant réitération expresse de son consentement
Précision pour les Certificats Verts :
L’achat des Certificats Verts du Producteur et la gestion des Certificats Verts du Producteur auprès du Régulateur et du gestionnaire de réseau dans les conditions définies dans le mandat décrit à l’article VI Plus spécifiquement, aux termes et conditions déterminés par le Contrat, le Producteur accepte de vendre à Memoco, en quantités définies et au prix fixé dans le Contrat, des Certificats Verts octroyés par le Régulateur, à partir de l’entrée en vigueur du Contrat. Outre ce droit direct d’acquisition, Memoco dispose encore du droit de transférer les Certificats Verts du Producteur au nom et pour le compte du Producteur à ELIA afin que celle-ci acquière les Certificats Verts du Producteur au prix garanti par la législation applicable. ELIA paiera les Certificats Verts au Producteur sur le compte financier communiqué par le Producteur à Memoco. Memoco paiera en outre au Producteur dans un délai de 90 jours à dater de la transmission à ELIA du Certificat Vert refusé par Memoco une indemnité de refus d’achat au Producteur de 32.5 eurocents par Certificat Vert.
Après avoir défini la demande du Producteur, Memoco transmet au Producteur un devis décrivant les Services sollicités par le Producteur et les tarifs appliqués, auquel est joint le Contrat. Sauf précisions contraires, le devis de Memoco n’est valable que moyennant acceptation par le Producteur dans le mois de son émission et confirmation par Memoco.
Si le contrat est conclu en dehors des bureaux de Memoco, Memoco envoie confirmation de la commande ainsi que le Contrat au Producteur dans un délai de sept jours maximum suivant la réception de l’acceptation du Producteur.
Toutefois, lorsque le devis accepté par les parties est émis sans visite technique préalable, notamment lors de salon ou de foire, celui-ci est établi sous réserve (a) de faisabilité technique (notamment le site d’implémentation du modem téléopéré doit être adapté d’un point de vue efficience et sécurité et il doit exister un signal GPRS suffisant) et (b) de tout supplément qui s’avérerait nécessaire à la réalisation des travaux de faisabilité ce qui sera vérifié et constaté lors de la visite technique ultérieure et, le cas échéant, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis remplaçant le précédent. Dans ce dernier cas, si le Producteur n’accepte pas le nouveau devis, les parties seront déliées de leurs engagements réciproques.
Le Producteur confie à Memoco, qui l’accepte, un mandat exclusif pour effectuer en son nom et pour son compte les missions et actes juridiques suivants :
1° la représentation du Producteur auprès du Régulateur en vue de l’obtention des Certificats verts et, à cet effet, l’accomplissement de toute démarche et de tout acte juridique utile ; en particulier, le Producteur, par la signature du Contrat, autorise Memoco à déclarer auprès du Régulateur la production d’Electricité Verte de l’Unité de Production selon les modalités fixées par le Régulateur; le Producteur autorise également Memoco à assurer le transfert des Certificats Verts attribués par le Régulateur sur le compte ouvert par le Producteur auprès du Régulateur vers le compte ouvert par Memoco auprès du Régulateur ou sur le compte d’ELIA conformément à l’article 3.1.1° ; A cet effet, le Producteur s’engage à communiquer à Memoco ses codes d’accès à son compte ouvert auprès du Régulateur ;
2° la représentation du Producteur auprès du gestionnaire de réseau, permettant à Memoco de négocier avec le gestionnaire de réseau sur toute demande liée à la gestion du réseau et à l’optimalisation de cette gestion, notamment les demandes liées à la modulation de l’injection ; cette mission ne comprend pas les actes et démarches à accomplir en vue du raccordement et de l’accès au réseau de distribution.
Les prix des produit et services sont disponibles sur demande.
Les offres et conditions du Vendeur sont sans engagements, la commande n’étant définitive qu’après notre acceptation ou confirmation expresses. Sauf stipulation contraire, tous nos prix sont nets sans escompte pour le matériel départ nos bureaux, emballage et port à porter en facture à charge de l’Acheteur. Sauf acceptation expresse de notre part, les études, dessins et autres documents remis restent notre propriété et ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat et/ou communiqués à des tiers, directement ou indirectement.
Sauf disposition contraire expressément mentionnée sur le bon de commande, le prix convenu s’entend « DDP – Delivered, Duty Paid » – suivant l’Incoterm en vigueur – à l’endroit désigné par Memoco. Les prix doivent être communiqués en euros, hors taxes.
Les engagements souscrits par Memoco aux termes du Contrat constituent des obligations de moyen.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur même dans le cas où nous nous chargerions de l’expédition. Tout dégât doit, à peine de forclusion, être déclaré à l’arrivée et constaté par le transporteur sur un document immédiatement transmis au Vendeur.
Précision concernant le produit « panneaux photovoltaïques »
– Memoco n’est en aucun cas responsable de l’Unité de Production du Producteur, de son entretien et de sa maintenance. Sauf faute imputable à Memoco, celui-ci ne garantit en aucun cas la disponibilité et l’accès permanent du réseau GPRS en vue de la transmission des données visées à la présente convention et ne peut être tenu responsable de toute indisponibilité ou de tout défaut d’accès de ce réseau.
– En cas d’utilisation abusive du GWM par le Producteur, Memoco se réserve le droit de bloquer l’accès au GWM pour assurer une qualité de service optimale aux autres utilisateurs.
– Les données autres que l’index du compteur sont fournies par Memoco à titre purement informatif. Une fois communiqué au Producteur, Memoco n’est pas responsable de l’archivage des données autre que l’index du compteur. La responsabilité de Memoco ne peut pas être engagée pour des dommages de nature matérielle ou immatérielle, à la suite de l’utilisation ou non des informations fournies, ou suite à l’utilisation de données erronées ou incohérentes.
– Memoco garantit l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité et la disponibilité permanente de l’index du compteur.
– Sauf dans les cas prévus par les conditions générales et/ou le Contrat, et sauf dispositions légales impératives contraires, Memoco ne sera responsable sur le plan contractuel ou extracontractuel que pour les dommages occasionnés au Producteur ou à toute autre personne en raison d’une faute grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle dans le chef de Memoco. Memoco ne sera jamais responsable des dommages causés par sa faute simple ou sa négligence.
– Dans l’éventualité où Memoco ou le modem téléopéré causerait un dommage au Producteur, la responsabilité de Memoco est dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que les frais de réclamation, de déplacement ou de transport, le manque à gagner, le préjudice d’agrément, de jouissance ou moral.
– À l’exclusion des dommages corporels, dans tous les cas, la responsabilité de Memoco est plafonnée à un montant égal à 500 euros.
Les délais de livraison renseignés par le Vendeur sont indicatifs et constituent dans son chef une obligation de moyens. Dans le cas de marchandises à fournir et/ou à livrer directement par un tiers, les délais de livraison sont ceux du tiers. Les délais courent à dater de l’acceptation ou de la confirmation par le Vendeur de la commande régulière et complète. Ils sont en tous cas prorogés en cas de retard dans l’envoi par le client de documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, même si ce retard n’est pas le fait du client. Les délais indiqués sont établis de bonne foi et ne peuvent sauf acceptation expresse de notre part donner lieu au payement d’indemnité de retard.
En cas de force majeure, le délai sera revu en tenant compte des circonstances. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’une durée de 6 mois, les parties peuvent considérer la commande ou le contrat caducs et elles sont chacune libérées de leurs engagements, sauf la possibilité pour elles de passer ou conclure une nouvelle commande ou un nouveau contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie qui ne peut respecter l’une de ses obligations découlant du contrat en avertit immédiatement l’autre Partie et prend toutes mesures en vue d’y remédier ou d’en limiter la portée et les conséquences.
Si la suspension ou la fin du contrat pour force majeure entraîne dans le chef d’une partie un enrichissement sans cause, l’autre partie demeurera fondée à en solliciter une compensation adéquate. Sous cette réserve, aucune autre forme d’indemnité ou de dommages et intérêts ne sont dus par l’une des parties à l’autre en cas de suspension ou de fin de contrat pour force majeure.
La Convention est soumise et sera interprétée à tous égards conformément au droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat sera tranché définitivement par les juridictions du domicile du Producteur ou de l’arrondissement de Nivelles, Belgique, si le Producteur est une entreprise.
Les commandes passées et les contrats conclus avec le Vendeur, ainsi que les présentes conditions générales, sont soumis au droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 relative aux contrats d’achat internationaux de biens meubles. Toute contestation et tous litiges n’ayant pu être amiablement réglés seront déférés à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, section Nivelles.
Le Client déclare être capable juridiquement.
Le Client s’engage à fournir des informations, conformément aux présentes CGV qui soient exactes, précises et à jour.
Le Client est titulaire de la carte bancaire avec laquelle il sera procédé au paiement du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site conformément aux présentes CGV ou confirme avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.
Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale desdits Produits commandés sur le Site et s’assure que, dans l’hypothèse où il ne serait pas lui-même destinataire des Produits, le destinataire s’interdira également toute revente partielle ou totale des Produits.
Memoco se réserve le droit de ne pas valider la Commande notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :
– En cas de Produits commandés non disponibles en stock. Memoco n’offre à la vente sur le Site que les Produits qui sont disponibles en stock. Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Produit qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, Memoco en informe le Client et annule la Commande pour le Produit non disponible en stock.
– En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;
– En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part d’un Client;
– En cas d’abus de contestation et/ou de réclamations multiples abusives de la part du Client concernant l’une ou plusieurs de ses commandes.
Dans une telle hypothèse, les sommes que le Client aurait versées, le cas échéant, lui seront intégralement remboursées et le contrat de vente ainsi que l’ensemble des obligations qui en découlent seront annulés.
Dès réception et validation de la Commande, Memoco confirme au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa Commande. La vente n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de la Commande.
Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement, Memoco informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa Commande pour ce Produit.
Le Client accepte de recevoir la facture correspondant à la Commande en version électronique.
Le fournisseur s’engage à livrer les Produits, comme exigé, aux lieux et dates et dans les conditions figurant sur le bon de commande, ces exigences étant essentielles pour Memoco et contraignantes pour le fournisseur.
Aux Produits seront jointes deux notes d’envoi datées et numérotées, sur lesquelles figureront toutes les données permettant d’identifier la commande, y compris lorsqu’applicables la codification EC et ECCN ainsi que la rubrique douanière par position. Lorsque convenu comme tel dans les conditions particulières ou le bon de commande, le fournisseur doit également mentionner la codification EC et ECCN sur un document séparé.
Memoco se réserve le droit de refuser toute livraison non conforme et de la retourner aux risques et aux frais du fournisseur, qui sera tenu de pourvoir au remplacement dans les plus brefs délais.
En cas de non-respect par le fournisseur du délai de livraison ou d’exécution convenu, Memoco pourra, à son choix, réclamer une indemnité de retard correspondant à 1% de la valeur totale de la commande par semaine de retard, avec un plafond de 15% de ladite valeur et/ou constater la résolution du contrat aux torts du fournisseur, sans préjudice du droit de Memoco à percevoir l’indemnité précitée.
En outre, le fournisseur devra indemniser Memoco du chef de tous les dommages supplémentaires prouvés par Memoco (notamment si Memoco est obligé d’indemniser ses propres clients) et résultant du non-respect des délais convenus.
Le fournisseur informera Memoco dans les plus brefs délais des éventuelles difficultés susceptibles de survenir concernant les délais de livraison et d’exécution.
Toutes les factures doivent être régulièrement établies et directement adressées à « Memoco – Rue de Rodeuhaie, 6 – 1348-Louvain-la-Neuve – Belgique » avec mention de la référence de commande et du numéro de TVA de Memoco : BE-0422.837.747.
Après confirmation de la Commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, Memoco s’engage à faire expédier au Client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée lors de la passation de la Commande. Les délais peuvent varier en fonction de la nature de la commande.
En passant Commande, le Client s’engage à régler, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité de Memoco ne peut pas être engagée à cet égard.
La livraison est effectuée selon les modalités et par les transporteurs.
Pour les Produits qui doivent être placés ou qui requièrent encore une mise en service chez Memoco et/ou chez un tiers, le transfert du risque s’opérera à la réception définitive explicitement acceptée par Memoco ou par ledit tiers, sous réserve d’autres règles prévues par l’Incoterm d’application.
Pour les autres Produits, le transfert du risque s’opérera à la signature de la note d’envoi « Pour réception », sous réserve d’autres règles prévues par l’Incoterm d’application.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessous, Memoco et/ou son représentant peut à tout moment effectuer les inspections ou contrôles qu’elle estimerait nécessaires. Ceci n’affecte en rien la responsabilité du fournisseur. Memoco notifiera au fournisseur, par écrit et dans les sept jours ouvrables après réception de la marchandise, toute différence ou anomalie par rapport aux prévisions du bon de commande ainsi que la découverte d’un vice apparent. Le droit commun s’applique aux vices cachés.
Les réclamations autres que celles émises du chef de vices cachés ne seront pas admises si les marchandises ont été manipulées d’une quelconque façon, si l’Acheteur a exécuté un travail quelconque sur la marchandise sans l’assentiment spécial écrit et préalable du Vendeur, ou si les réclamations n’ont pas été signalées par écrit dans les huit jours de la livraison (ce délai étant un délai de forclusion), la preuve du respect de ce délai incombant à l’Acheteur.
Sous réserve et sans préjudice des dispositions particulières des présentes conditions, Memoco est autorisée à résilier ou résoudre le contrat en tout ou en partie et de plein droit, avec effet immédiat, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée en raison de toute violation ou méconnaissance par le fournisseur de ses obligations découlant du contrat ou des présentes conditions générales. En pareille hypothèse, et sous réserve d’autres dispositions particulières des présentes conditions, le fournisseur est tenu d’indemniser Memoco à la première demande de celle-ci pour les dommages subis par elle, le montant de l’indemnité ne pouvant être inférieur à 20% de la valeur totale de la commande.
Sauf notification contraire et explicite de Memoco, l’entrée du fournisseur en dissolution ou liquidation ou la déclaration de faillite du fournisseur emporte de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat (selon que Memoco a ou non déjà payé tout ou partie du prix). Memoco est également fondée à invoquer la résiliation ou la résolution du contrat en cas de survenance de toutes circonstances tendant à révéler que le fournisseur est insolvable ou menacé d’insolvabilité imminente, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée.
Dans les cas précités, Memoco ne sera redevable d’aucune indemnité envers le fournisseur.
Il est conseillé que ces réclamations soient communiquées à Memoco via la page Contact (formulaire de contact, email, téléphone ou courrier).
Sauf spécification contraire expresse, nos factures sont payables à 30 jours à partir de la date de facture. En cas de défaut de payement à l’échéance, il est expressément convenu entre parties, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, que toute somme échue et non payée portera intérêt, de plein droit, au taux EURIBOR à 3 mois majoré de 2%.
Le fournisseur doit faire figurer sur sa facture toutes les données permettant l’identification de la commande, à l’inclusion de la numérotation EC et ECCN ainsi que de la rubrique douanière par position. Sauf accord contraire et exprès de Memoco, le fournisseur ne pourra grouper plusieurs commandes sur une même facture.
Sauf dispositions contraires des conditions particulières, les factures sont libellées et les paiements effectués en euros.
Sauf convention contraire sur le bon de commande, le délai de paiement commence à courir le jour où la livraison des Produits aura été complètement exécutée, conformément au bon de commande et après réception par Memoco de la facture correspondante dûment libellée.
Tous les paiements dans le chef de Memoco s’effectuent sans reconnaissance préjudiciable, notamment de la bonne et entière exécution par le fournisseur de ses obligations et sous réserve de tous les droits de Memoco notamment en matière de conformité et de garantie des Produits.
Les factures seront payées 60 jours fin de mois après la réception par Memoco de la facture correspondante dûment libellée sauf convention contraire sur le bon de commande.
Le prix des produits est payable comptant.
Le Vendeur n’est jamais responsable d’éventuelles non-conformités, de dommages ou autres conséquences dommageables ou de dépassement de délais lorsque ceux-ci sont causés par un manquement de l’Acheteur à son obligation d’informer correctement et complètement le Vendeur, ou si l’Acheteur n’a pas fourni les informations demandées par le Vendeur dans le délai spécifié ou a transmis des informations inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité dans les cas suivants : (i) en cas de force majeure ; (ii) pour les dommages causés par des changements décidés ou demandés par l’Acheteur en cours de travail ; (iii) si des interventions, manipulations, réparations ou tentatives de réparation ou modification des installations ont été effectuées par l’Acheteur lui-même ou par un tiers, même avec l’accord du Vendeur, ou si des dommages sont causés par la négligence de l’Acheteur ou de ses préposés ; (iv) pour tout ce qui causé, directement ou indirectement par du matériel ou des installations n’ayant pas été fournies ou installées par le Vendeur, ou par du matériel et des installations fournies par le Vendeur mais endommagées ou dysfonctionnant en raison du matériel ou des installations environnants ; (v) en cas de dommages causés par des fautes commises par toute personne n’étant pas un représentant légal ou préposé du Vendeur ; (vi) pour des réclamations d’ordre esthétique ou motivée par des nuances de style ; (vii) si les installations ou le matériel non fournis par le Vendeur ne sont pas conformes aux prescriptions en vigueur, en ce compris le RGIE ; (viii) lorsque des dommages sont directement ou indirectement causés ou provoqués par un manquement de l’Acheteur à ses obligations légales ou réglementaires, ou par des négligences ou défauts d’entretien. Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur peut être engagée, nonobstant les limitations qui précèdent, et sauf disposition légale impérative ou d’ordre public contraire,
le Vendeur ne pourra être tenu à la réparation de préjudices financiers, commerciaux, moraux ou de réputation ou d’une autre nature causés directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel qu’il a livré, au-delà de son obligation de garantie. L’indemnisation éventuelle est donc en toutes hypothèses limitée au prix payé par l’Acheteur. Aucun autre dommage n’est à charge du Vendeur, qu’il soit subi par l’Acheteur ou par un tiers à ce contrat, et ce quand bien même il s’agirait de dommages corporels. Au contraire, l’Acheteur devra garantir le Vendeur contre tout recours émanant de qui que ce soit, au cas où la responsabilité du Vendeur viendrait à être mise en cause par le fait du produit fourni en exécution du présent contrat.
Memoco ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsables des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Memoco ou de ses partenaires ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications de composition des Produits qui seraient le fait des fabricants.
Memoco est couvert par l’assurance « Responsabilité Civile » n° 010.730.142.467 – AXA Belgium s.a. – Place du Trône 1, 1000 Bruxelles. Couverture géographique : Europe Assurance « Accidents du Travail » n° 6.568.899 – Ethias s.a. – Rue des Croisiers 24, 4000 Liège
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Dans le cas de produits fabriqués par le Vendeur, la garantie du Vendeur est, sauf disposition légale impérative ou d’ordre public, limitée à la qualité de ces produits et ce, pour une durée de 1 an. En cas de produit défectueux, l’obligation du Vendeur se limite -quelles que soient les causes et conséquences du défaut- au remplacement du produit ou au remboursement de son prix, au choix du Vendeur.
Dans le cas de produits fabriqués ou fournis par des tiers, la garantie est limitée à celle éventuellement fournie par le tiers, légalement ou conventionnellement, y compris en ce qui concerne les conditions et modalités de telles garanties et pour autant que l’Acheteur puisse en bénéficier. En toutes hypothèses, l’Acheteur devra faire valoir ses droits directement auprès du tiers, à l’entière décharge du Vendeur, dont l’obligation (de moyens) se limitera à assister raisonnablement l’Acheteur dans ses démarches. En tout état de cause, lorsque le Vendeur opte pour le remplacement, la marchandise renvoyée voyagera aux risques et périls de l’Acheteur et le renvoi sera fait franco nos locaux. Les présentes conditions excluent, dans la plus large mesure permise par la loi, toutes autres garanties ou obligations de garanties dans le chef du Vendeur.
Le fournisseur s’engage à ne fournir que des produits conformes à toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de sécurité en général et de sécurité des produits en particulier. Dans tous les cas prescrits par la loi, les produits seront pourvus du label « CE ». Si le contrat fait référence à des prescriptions et des documents techniques, de sécurité, de qualité ou autres non joints au contrat, le fournisseur sera réputé en avoir connaissance à moins qu’il n’avise Memoco par écrit et sans retard du contraire. Memoco informera alors le fournisseur plus amplement de ces prescriptions et documents.
Sauf convention contraire sur le bon de commande, acceptée par Memoco, le fournisseur accordera une période de garantie de deux ans sur les Produits. Cette période entrera en vigueur le jour du transfert du risque comme prévu à l’article 5 ci-dessus. Ladite garantie portera sur tous les défauts et vices des Produits survenant pendant la période précitée, la garantie des vices cachés n’étant pas concernée par cette période.
Un Produit n’est considéré comme conforme que si (i) il correspond à la description donnée par le fournisseur et possède les qualités du Produit que le fournisseur a présentés sous forme d’échantillon, descriptif ou modèle ; (ii) il est propre à tout usage spécial recherché par Memoco, porté à la connaissance du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat ; (iii) il est propre aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type ; (iv) il présente la qualité et les prestations habituelles d’un produit de même type auxquelles Memoco peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du produit et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques du fournisseurs. Si le Produit n’est pas conforme, Memoco se réserve le droit de demander au fournisseur, aux frais de ce dernier, soit le remplacement immédiat du produit, soit la réparation du Produit, soit la restitution du Produit au fournisseur moyennant remboursement du prix total, ou encore d’exiger une réduction de prix.
Après l’expiration de la période conventionnelle de garantie précitée, le fournisseur continuera à garantir Memoco des vices cachés.
En toutes hypothèses, le fournisseur garantira Memoco de tous dommages et frais subis ou supportés par Memoco en raison de défauts (totaux ou partiels) des Produits ou encore en raison d’un défaut de fonctionnement total ou partiel des Produits et ce, tant pour les vices apparents que pour les vices cachés.
Au cas où un tiers introduirait une demande d’indemnisation auprès de Memoco en raison de défauts quelconques des Produits, le fournisseur s’engage à prendre fait et cause pour
Memoco, notamment en vue de la garantir de toute réclamation, et le cas échéant à intervenir volontairement dans toutes les procédures, tant judiciaire qu’extrajudiciaire, pour soutenir et garantir Memoco, ainsi qu’à mettre tous documents utiles à la défense de Memoco, notamment ceux relatifs aux produits défectueux, à la disposition de Memoco.
Le fournisseur s’engage à contracter une assurance adéquate couvrant les dispositions du présent article ainsi qu’à en communiquer la preuve, de même que les attestations de paiement des primes, à Memoco.
Le fournisseur livrera uniquement des Produits conformes à l’ensemble des réglementations européennes, nationales, régionales ou autres réglementations légales en vigueur en matière d’environnement. En outre, sur ses produits, il appliquera tous les marquages nécessaires à cet effet et reprendra les mentions obligatoires dans les modes d’emploi. A la première demande de Memoco, il apportera la preuve qu’il a satisfait aux obligations susmentionnées. Le fournisseur respectera à la lettre les restrictions et/ou l’interdiction d’utiliser certaines substances dangereuses. A cet effet, à la première demande de Memoco, il présentera les certificats requis à cet effet. Le fournisseur respectera à la lettre les règles légales en vigueur en matière d’environnement.
Tous les Produits achetés auprès de Memoco bénéficient des garanties légales.
En aucun cas Memoco ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sous réserve de l’application des dispositions impératives dans l’Etat de réception.
Le Client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Memoco à la rubrique Contactez-nous.
Le fournisseur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du contrat ou de la commande à des tiers que moyennant l’autorisation préalable et écrite de Memoco, qui pourra s’y opposer notamment (mais non exclusivement) s’il apparaît que le tiers en question n’est pas susceptible d’exécuter le contrat conformément à ses termes et aux présentes conditions et/ou ne présente pas de garanties suffisantes de solvabilité, de compétence ou n’est pas de bonne renommée ou est un concurrent de Memoco.
Par la présente, le fournisseur s’engage à garantir Memoco contre toute réclamation et toute action (judiciaire ou non) éventuelle qui serait formulée ou intentée par le détenteur prétendu d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Produits fournis en raison de la violation de ses droits. En cas de pareille réclamation ou action, le fournisseur s’engage également, à première demande de Memoco et à la discrétion de celle-ci, soit à faire remplacer à ses frais les Produits en cause par des produits équivalents n’enfreignant aucun droit de propriété intellectuelle, soit à obtenir à ses frais une licence gratuite au nom de Memoco pour un usage continu et en tout cas d’une durée suffisante pour permettre à Memoco de jouir paisiblement des Produits acquis conformément à leur destination ou de satisfaire à ses propres obligations envers ses clients. Dans tous les cas, le fournisseur remboursera à Memoco ou indemnisera celle-ci de tous les frais et dommages subis par Memoco (y compris les pénalités ou dommages et intérêts auxquels elle serait condamnée), sans préjudice pour Memoco de poursuivre la réparation d’autres dommages causés par la violation de droits de tiers.
Le fournisseur est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur. En particulier, le fournisseur ne se livrera, ni passivement, ni activement, ni directement, ni indirectement à aucune forme de corruption, à aucune violation des droits fondamentaux des travailleurs ou du travail des enfants. De plus, le fournisseur assumera la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, il agira conformément aux lois environnementales en vigueur et mettra tout en œuvre pour promouvoir et faire respecter au mieux ce Code de Conduite par ses propres fournisseurs. En plus des autres droits et recours dont dispose éventuellement Memoco, celle-ci peut résilier le contrat et/ou annuler tout ordre d’achat émis dans le cadre du présent contrat en cas de violation des présentes obligations par le fournisseur. Toutefois, si le fournisseur est en mesure de remédier à la violation de ses obligations ou d’en réparer les conséquences, la résiliation par Memoco ne sera effective qu’au terme d’un délai raisonnable qui sera précisé par Memoco dans sa notification. 14. Documents nécessaires pour l’exportation Pour toutes les livraisons impliquant le traitement de produits, de logiciels ou de technologies d’origine étrangère, le fournisseur est tenu d’informer Memoco des dispositions et modalités en vigueur relatives aux « USA and UK Export Administration Regulations (ECCN) » et « EU Regulation (EC) No. 428/2009 ». Le fournisseur mettra également à la disposition de Memoco tous les documents nécessaires à l’exportation des Produits.
